Conditions générales de vente

Article 1 - DEFINITIONS

"Données Personnelles "(ci-après désignées « les Données ») : Toute information concernant une personne identifiée ou identifiable.

"Société" : GAMONLIVE, SARL, propriétaire exploitant des Services proposés par www.gamonlive.com et event.gamonlive.com.

"Acheteur " ou "Joueur ": Personne physique possédant un compte GAMONLIVE et souhaitant participer à un tournoi LAN PARTY organisé par GAMONLIVE.

"Parties" : la Société GAMONLIVE et l’Acheteur.

"Site" : Le site de www.gamonlive.com .

"Tournois", " LAN PARTY" ou "évènement": tournois réservés uniquement aux joueurs possédant un compte GAMONLIVE et ayant acheté leur place en ligne, conformément aux conditions générales de vente du site . Les joueurs dans ces tournois jouent en ligne et en réseau local LAN (Local Area Network). GAMONLIVE ne propose aucun service via son site internet permettant le jeu ou les tournois en ligne.

"Equipe" : un joueur appartient à une ou plusieurs équipes. Le ralliement d'un joueur à une équipe nécessite que le joueur entre le mot de passe d'autorisation de l'équipe. Ce mot de passe conditionne l'accès à l'équipe et est défini par le leader (organisateur de l’équipe). Toutefois, lors de l'inscription à un tournoi, si le joueur est multi gaming, il devra alors choisir l'équipe avec laquelle il veut participer pour le tournoi. Chaque joueur en équipe ne peut participer au tournoi qu'en étant inscrit dans une seule équipe.

"Place" ou "mail de confirmation": permet l'accès et la participation en tant que joueur à un tournoi LAN PARTY seulement dans l'hypothèse ou cet élément est ouvert. Les évènements fermés concernent, par exemple, une finale et n'autorisent la participation qu'à une liste définie de joueurs. Un joueur ne peut détenir en son nom plusieurs places. Ainsi, le joueur ne peut détenir en son nom qu'une place et une place par tournoi. Cette place comprend le droit d'entrée et de jouer à un . GAMONLIVE n'assure aucune mise à disposition du matériel (écran, PC..). La place ne comprend pas non plus le transport jusqu'à la salle où se déroule l'évènement, les divers repas ou boissons, le parking.

Article 2 - OBJET

Les présentes constituent les Conditions Générales de Vente du Site www.gamonlive.com proposé par la Société GAMONLIVE. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Toute personne qui accède au Service proposé par GAMONLIVE s'engage à respecter, sans réserve, les présentes Conditions Générales de Vente. Les présentent constituent un contrat entre l'Acheteur et la Société GAMONLIVE organisatrice des tournois LAN PARTY.

La Société GAMONLIVE est autorisée à modifier le contenu des présentes, sans besoin de notifier à l'Acheteur l'existence de cette modification ni la date de sa prise d'effet. En conséquence, la Société GAMONLIVE invite l'Acheteur à prendre connaissance et consulter préalablement à chaque achat de ses places pour chaque nouveau tournoi le texte des conditions générales de vente du site afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes. Les CGV seront disponibles en ligne.

Article 3 - PRESENTATION DU SITE ET DESCRIPTION DU SERVICE

3.1 GAMONLIVE.com est un site internet communautaire consacré au domaine du jeu vidéo qui permet d'accéder, de consulter et d'utiliser les services proposés par GAMONLIVE ainsi que de promouvoir une activité d'organisation évènementielle dans le domaine du jeu vidéo. Le site www.gameonlive.com permet de participer à des rencontres en sport électronique sous forme de LAN PARTY et de jouer ainsi en réseau local en ligne. Le site permet également d'être informé de toute l'actualité des partenaires de GAMONLIVE dans le domaine des jeux vidéo.

3.2 Le site GAMONLIVE permet également aux joueurs Utilisateurs de réserver et acheter leur place en ligne afin de participer au tournoi LAN PARTY organisé par GAMONLIVE. Ce service de réservation et d'achat en ligne des places nécessite une inscription obligatoire sur le site GAMONLIVE, matérialisée par un formulaire d'inscription demandé afin de pouvoir utiliser les services proposés par GAMONLIVE dans leur totalité.

Article 4 - Inscription à un évènement LAN PARTY

4.1 Généralités

Afin de pouvoir réserver ses places en ligne sur le Site GAMONLIVE, l'Acheteur doit obligatoirement posséder un compte personnel afin que GAMONLIVE puisse identifier l'Utilisateur. La création de ce compte est régie par les Conditions d'Utilisation disponibles en ligne du site www.gamonlive.com. L'inscription pour un évènement peut se faire par équipe ou de façon individuelle telle que prévu par les suivantes. Pour s'inscrire à un tournoi, chaque joueur doit être majeur. Dans le cas où un joueur mineur souhaiterait participer à un tournoi LAN PARTY, le joueur devra au préalable recueillir une autorisation auprès de ses parents ou du titulaire de l'autorité parentale le concernant. GAMONLIVE se réserve le droit de demander au joueur inscrit la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout Compte Personnel dont le titulaire mineur ne remettrait pas immédiatement ladite justification, ou éventuellement dans le délai qui lui serait imparti.

GAMONLIVE supprimera immédiatement tout Compte Personnel et pourra désinscrire d'un tournoi tout joueur mineur, sans que cela puisse entrainer le remboursement des places achetées ni sans qu'aucune demande de dommages et intérêts ne soit entrainée, dès la réception par les services de GAMONLIVE d'une demande parentale de fermeture du Compte Personnel.

La réservation par équipe s'effectue par emplacement d'équipe. La réservation individuelle s'effectue par place assise. Le joueur devra ramener son équipement et matériel informatique afin de pouvoir participer à chaque tournoi.

4.2 Inscription par Equipe

Pour s'inscrire à un événement par équipe, 2 options de réservation s'offrent au Joueur :
- le chef d'équipe ou l'un de ses modérateurs émet le souhait de participer au tournoi via le module de gestion de l'équipe. L'équipe passe alors au statut préinscrit.
- un ou plusieurs joueurs appartenant à l'équipe paye son inscription à un tournoi. Dans ce cas, l'équipe auquel il appartient passe directement au statut de préinscrit.


Un joueur appartenant à plusieurs équipes doit indiquer lors de l'inscription avec quelle équipe il souhaite participer au tournoi. Il ne pourra s'inscrire dans deux équipes différentes pour un même tournoi.

Une équipe est affiliée à un unique jeu et ne peut donc s'inscrire qu'à un seul et unique tournoi concernant ledit jeu. Pour qu'une équipe passe du statut préinscrit au statut inscrit pour un évènement, il faut qu'un minimum de ses membres ait payé pour y participer. Le nombre de paiement minimum par équipe permettant la modification du statut préinscrit en inscrit de l'équipe sera variable et déterminé par GAMONLIVE selon le nombre de joueurs par équipe pour un jeu.

Une fois le joueur inscrit et le paiement effectué, l'Acheteur reçoit un mail sur son compte personnel GAMONLIVE validant son inscription au tournoi choisi. Le chef d'équipe ainsi que les membres de l'équipe, dont les adresses auront été renseignées par l'Acheteur lors de l'inscription et de l'achat des places, reçoivent également un mail lorsque l'équipe se préinscrit à un tournoi. Le chef d'équipe ainsi que les membres de l'équipe reçoivent également un mail lorsque l'équipe passe du statut préinscrit au statut inscrit.

4.3 Inscription individuelle

Si le joueur souhaite participer à un tournoi de façon individuelle, il procède de la même manière qu'une équipe afin de réserver sa place. Ainsi, lorsqu'il émet son souhait de participer à un tournoi, il passe alors en préinscrit.

Une fois le paiement encaissé, le joueur passe au statut inscrit.

Un joueur ne peut réserver plusieurs places. Un joueur ne peut bénéficier que d'un compte GAMONLIVE et donc il ne peut réserver qu'une seule place en tant que joueur individuel.

Le procédé de confirmation à un tournoi lorsque le participant est unique est le même que le procédé lors d'une inscription en équipe.

Article 5 - PROCESSUS DE COMMANDE

Les réservations et l'achat d'entrées afin de pouvoir participer à un tournoi peuvent se faire depuis la France et le Monde entier dès lors que l'Acheteur possède un compte personnel GAMONLIVE.

GAMONLIVE confirmera (par l'envoi d'un mail mentionnant le statut préinscrit du joueur) ou infirmera la prise en compte de la réservation du joueur dans un délai maximal de trois jours ouvrés suivant la réception de la demande de participation au tournoi de l'Acheteur. Dès l'envoi de ce mail, l'Acheteur sera considéré comme un préinscrit. Son inscription sera effective et son statut considéré comme inscrit seulement lors de l'encaissement des fonds par GAMONLIVE.

Ainsi, une fois la/les places commandées et payées, l'acheteur reçoit un mail récapitulatif de sa commande confirmant que l'acceptation de sa demande. Le mail de confirmation de la commande sera envoyé par GAMONLIVE une fois les fonds encaissés.

Les places présentées sur le site GAMONLIVE pour les divers tournois organisés sont tous en stock chez GAMONLIVE.

Cependant, il est possible que les places proposées deviennent indisponibles entre la validation de l’achat par GAMONLIVE et réservation faite par l'Acheteur. Dans ce cas, GAMONLIVE informera le joueur par mail des éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter sa commande. GAMONLIVE mettra le joueur sur liste d'attente en cas de désistement et, si les fonds ont déjà été encaissés, procédera au remboursement de la commande dans un délai de 15 jours.

Article 6 - PRIX, CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

L’accès au site www.gamonlive.com est gratuit, mais l'accès à la participation des tournois LAN PARTY présente un caractère « Payant » matérialisé par l'achat de place joueur. Ainsi, l'Acheteur s’engage à satisfaire aux présentes conditions générales de vente de sa commande et notamment à en payer le prix.

6.1 Prix

Le prix des places vendues est affiché Toutes Taxes Comprises (TTC), la TVA si celle-ci est applicable est de 19.6%.

6.2 Modalités de Paiement

Le paiement se fait via le site GAMONLIVE.com.

Les modes de paiements proposés sont : Paiement par cartes bancaires et Chèque.

Lorsque le paiement est effectué par chèque, le délai de confirmation du statut inscrit du Joueur pourra être plus long. En effet, l'envoi du mail de confirmation est soumis à l'encaissement du chèque. Ainsi, l'acheteur doit avoir conscience que le délai d'envoi et de réception du chèque, sa présentation en banque et son encaissement régiront les délais d'envoi de confirmation des places et de la participation du Joueur à l'évènement.

La commande du client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par mail.

Lorsque l’acheteur effectue une commande sur le site et que son paiement a bien été pris en compte, il reçoit une confirmation par mail avec le numéro de sa commande et une confirmation de son statut de joueur inscrit.

6.3 Facturation

La facturation sera émise par le vendeur par email en même temps que l’envoi du mail de confirmation du statut inscrit du Joueur et de sa confirmation à la participation au tournoi. Toutefois, si l'Acheteur en fait la demande expresse, GAMONLIVE enverra la facture par courrier papier.

Dans le cas d’une commande de plusieurs places, l'Acheteur recevra une facture unique par GAMONLIVE. Ainsi, GAMONLIVE enverra une facture correspondant à l'ensemble de la commande, pour son montant total, et non pas une facture pour chaque place commandée par un même acheteur ou pour une équipe.

6.4 Impayés

En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, GAMONLIVE appliquera à l'Acheteur, en plus de l'impayé, des frais de dossier d'un montant égal à 20 % du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cent (100) euros hors taxes.

Article 7 - LIVRAISON ET DELAI DE LIVRAISON DES PLACES

La livraison est matérialisée par un mail de confirmation qui sera assimilable à un e-ticket. En effet lors de l'accès aux tournois, les joueurs devront présenter leur pièce d'identité ainsi que l'email de confirmation.

Article 8 - OBLIGATIONS DES PARTIES

8.1 Obligations de GAMONLIVE

8.1.1 Le Vendeur s'engage à décrire le Produit offert à la vente avec la plus grande précision dans le descriptif à savoir : le lieu, la date, le thème et les caractéristiques du tournoi, le prix de la Place. Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.

8.1.2 GAMONLIVE s'engage à respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel.

8.1.3 GAMONLIVE s'engage à faire apparaitre sur la page de chaque tournoi le nombre de places vendues ainsi que les nom des équipes inscrites et préinscrites et que les noms des joueurs individuels inscrits et préinscrits.

8.2 Obligations du Joueur

8.2.1 L'Acheteur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé sur GAMONLIVE, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de GAMONLIVE pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l'Acheteur et de tous les services associés, cela pourra notamment pénaliser l’équipe de l'Acheteur (cette sanction pouvant aller jusqu'à la disqualification ou l'interdiction à l'équipe de participer au tournoi).

8.2.2  L’Acheteur membre de GAMONLIVE s'interdit de revendre, directement ou indirectement, la/les places achetées sur le site une fois les places en sa possession, quelque soit les modes de reventes. GAMONLIVE pourra dans ce cas ester en justice contre l'Acheteur et exiger des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

8.2.3 Le Membre de GAMONLIVE s’engage à renseigner des coordonnées valides lors de la création de son compte et à les maintenir à jour.

GAMONLIVE pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. A défaut de la fourniture des informations requises par GAMONLIVE dans le cadre de la validation de l'identité, GAMONLIVE pourra annuler la Transaction opérée avec l'Acheteur. 

8.2.4 L'Acheteur s'engage à posséder une adresse mail valide et s'engage sur la véracités des informations renseignées lors de la création de son compte personnel GAMONLIVE nécessaires pour la commande des places de tournois LAN PARTY.

Article 9 - RÉCLAMATIONS, DROIT DE RÉTRACTATION ET RESILIATION

9.1 Réclamations générales

Toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, devra impérativement être présentée auprès de GAMONLIVE par l'envoi d'un courriel à l'adresse contact@gamonlive.com. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment. Tout retrait est définitif. 

GAMONLIVE agira avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Les joueurs devront coopérer avec GAMONLIVE et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. L'Acheteur s'engage à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par GAMONLIVE. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.

9.2 Non-réception de la commande

L'Acheteur s'engage à attendre un délai de deux semaines après la Notification d'une inscription et du statut préinscrit du joueur pour déposer auprès de GAMONLIVE une réclamation en cas de non-réception du mail de confirmation du statut inscrit pour le Produit commandé.

Une réclamation de non-réception du mail de confirmation de participation au tournoi jugée fondée par GAMONLIVE peut entraîner, sauf fraude, perte, vol, mauvais renseignements et adresse mail fournis lors de l'inscription par l'Utilisateur, le remboursement de l'Acheteur.

9.3- Annulation de l'évènement

En cas d'annulation du tournoi du fait de l'organisateur, l’Acheteur devra retourner son mail de confirmation de participation au tournoi afin d'être remboursé à l'adresse suivante :
- GAMONLIVE SARL - 81 rue Denis Papin, 62800 LIEVIN (à envoyer par Lettre Recommandée avec Avis de Réception)
- contact@gamonlive.com

L'Acheteur ne saurait prétendre à la demande de dommages et intérêts envers GAMONLIVE du fait de l'annulation d'un tournoi.

9.4 - Droit de rétractation

L'Acheteur dispose d'un droit de rétractation. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les sept jours suivant la réception du mail signalant le statut PRE-INSCRIT du joueur et avant le mail de confirmation de réservation de/des place(s) et donc du statut inscrit tout Joueur.

L'Acheteur devra notifier à GAMONLIVE son souhait dans les délais impartis via le site gamonlive.com par l'envoi d'un mail à l'adresse contact@gamonlive.com

Si les délais sont respectés, GAMONLIVE procèdera au remboursement du Prix de la Transaction sous un délai de 30 jours à compter de l'acceptation de remboursement. 

9.5 Résiliation

Dans le cas où le joueur commettrait l'une des violations contractuelles ou infractions suivantes: mise en vente des places, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, GAMONLIVE se réserve la faculté de rompre de plein droit le présent contrat, de suspendre ou interdire au Joueur l'accès au site GAMONLIVE, l'accès au tournoi ou évènement, et demander une indemnisation correspondant au préjudice du dommage éventuellement subi par GAMONLIVE et cela sans aucune nécessité de notification préalable au Joueur des modalités de sanction choisies par GAMONLIVE.

Article 10 - RESPONSABILITE DES PARTIES

10.1 Responsabilité de GAMONLIVE

10.1.1 Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale...), GAMONLIVE communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

GAMONLIVE ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet. 

10.1.2 GAMONLIVE s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le site 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, indisponibilités du réseau ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, GAMONLIVE ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité (même temporaire) du Site.

De même, GAMONLIVE se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, sans avoir à en justifier et sans que cela puisse engager la responsabilité de GAMONLIVE, d'interrompre, suspendre, modifier ou mettre fin, temporairement ou définitivement, un ou plusieurs services proposés sur le site ou l'accès au site. GAMONLIVE ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

10.2 Responsabilité du Joueur

10.2.1 L'Acheteur s'engage à payer le prix selon les modalités des présentes.

10.2.2 Chaque joueur s'engage à respecter le règlement intérieur remis préalablement à l'évènement, lors de l'envoi des places, et applicable lors de chaque LAN PARTY. Ce formulaire sera demandé au joueur à l'entrée de l'évènement au même titre et temps que sa place.

Article 12 - CONFIDENTIALITE

Les joueurs sont seuls responsables de leur mot de passe. Ils ne peuvent le communiquer à un tiers et dans le cas où un autre tiers peut en avoir pris connaissance, ils sont tenus de le modifier ou de faire une demande de modification.

Article 13 - SECURISATION DES PAIEMENTS ET PROTECTION DONNEES PERSONNELLES

13.1- Sécurisation des paiements

Le site GAMONLIVE ne connaitra à aucun moment les numéros de carte de crédits des Acheteurs. Les numéros de transactions sont conservés par le site. GAMONLIVE a confié son système de paiement à SP+, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. GAMONLIVE garantit la totale confidentialité des informations bancaires données par le joueur afin d'acheter ses places, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.

13.2 Données personnelles

Les données personnelles que l'Acheteur communique permettent à GAMONLIVE de mener à bien ladite transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, permettent au joueur d'effectuer plus rapidement ses transactions futures suite à la création d'un compte. Elles permettent également à GAMONLIVE d'expédier à l'Acheteur ses billets, et éventuellement de contacter l'Acheteur, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou de modification de date, d'horaire ou de lieu d'un évènement pour lequel le joueur a réservé des places.

L'Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant par e-mail: contact@gamonlive.com  (art. 34 de la loi " Informatique et Liberté " du 6 Janvier 1978).

Le site gamonlive.com est enregistré auprès de la CNIL et dispose du n° d'enregistrement suivant : PLL0276490Y (consultable sur le site www.cnil.fr).

Article 14- FORCE MAJEURE

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas de non exécution ou de retards dans l’exécution d’une obligation des présentes CGV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. En cas de force majeure, les obligations nées des présentes CGV sont suspendues pendant toute la durée de leur exécution. Toutefois, si le cas de force majeure persistait au delà d’une période de 30 (trente) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le compte après l’envoi d’un courrier électronique, à l’autre partie, notifiant cette décision.

Article 15 - NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV devaient être tenues pour invalides ou nulles, ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive de justice, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée et en pourra entrainer l'annulation de celles-ci dans son ensemble.

Article 16 - DROIT ET JURIDICTION APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige éventuel pouvant naître de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, les parties mettront tout en œuvre pour résoudre, par priorité, amiablement le différend.

En cas d’impossibilité de parvenir à un compromis, tout litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de la juridiction de Lille.